Création auto entreprise pas à pas, de la déclaration au SIRET

La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, par une déclaration unique sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). L’INSEE attribue ensuite le SIREN et le SIRET qui permettent d’exercer et de facturer. Les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime, et la déclaration d’activité est en principe gratuite.

Création auto entreprise : vérifier que le statut convient à votre activité

Avant toute démarche, contrôlez que votre activité entre dans le régime de la micro-entreprise. Certaines activités en sont exclues, et le régime impose des plafonds de chiffre d’affaires différents pour la vente de marchandises, l’hébergement et les prestations de services. Si vous dépassez ces plafonds, vous basculez vers un autre régime.

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Votre situation personnelle compte aussi. Un salarié doit relire son contrat de travail : une clause d’exclusivité ou un devoir de loyauté peut limiter une activité parallèle. Un fonctionnaire a besoin d’une autorisation de cumul, alors qu’un étudiant ou un retraité peut en général créer son activité sans formalité particulière.

Le salarié en portage qui hésite à ouvrir une micro-entreprise en parallèle trouvera le détail dans notre article sur le cumul du portage salarial et de la micro-entreprise.

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Le moment de la création dépend de votre projet : la date de début d’activité que vous indiquez au guichet détermine le début des obligations déclaratives et des cotisations.

Pièces à réunir et choix à faire avant de déclarer

Préparez le dossier avant d’ouvrir le formulaire. Il vous faut une pièce d’identité, un justificatif d’adresse pour l’entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une description précise de votre activité.

L’adresse de l’entreprise peut être votre domicile ou une adresse de domiciliation. Cette seconde option est détaillée dans l’article sur la domiciliation en centre d’affaires.

Trois choix se font au moment de la déclaration :

  • la demande d’ACRE, l’aide qui réduit les cotisations sociales au début de l’activité, sous conditions d’éligibilité ;
  • l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soumise à une condition de revenu du foyer fiscal ;
  • la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle.

Décrivez l’activité avec des mots concrets : le code d’activité qui vous est attribué en découle, et il détermine votre catégorie de cotisations.

Déclarer son activité sur le guichet unique, étape par étape

Le dépôt se fait sur le site officiel du guichet des formalités des entreprises. Vous créez un compte, vous remplissez le formulaire de déclaration d’activité de micro-entrepreneur, vous joignez les pièces numérisées, puis vous signez électroniquement. Le guichet permet ensuite de suivre l’avancement du dossier.

Mains sur un clavier à côté d'un dossier de documents administratifs

La déclaration de début d’activité est gratuite dans la grande majorité des cas. Quelques activités réglementées ou certains statuts, comme celui d’agent commercial, donnent lieu à des frais ou à des démarches complémentaires : vérifiez-le avant de payer quoi que ce soit.

Méfiez-vous des sites privés dont l’aspect imite celui d’un service officiel et qui facturent la démarche. Passez toujours par l’adresse du guichet des formalités des entreprises, ou par le site de l’Urssaf qui y renvoie.

Du dépôt du dossier au SIRET : délais et début d’activité

Une fois le dossier validé, l’INSEE inscrit votre entreprise au répertoire SIRENE et vous attribue un SIREN, un SIRET et un code APE. Le délai varie selon la charge des organismes et la complétude du dossier : un dossier incomplet est renvoyé et rallonge l’attente.

Vous recevez les numéros par courriel, et votre avis de situation est consultable en ligne dans le répertoire SIRENE. L’entreprise figure aussi au registre national des entreprises. Conservez ces documents, car les banques, les clients et les plateformes les réclament.

Pour savoir à partir de quand vous pouvez facturer, appuyez-vous sur la date de début d’activité de votre déclaration et sur la réception de votre numéro SIRET, qui doit figurer sur vos factures. Si le numéro n’arrive pas après un délai raisonnable, contactez le guichet à partir de votre compte, puis le centre de formalités compétent.

Pour vérifier que vos données sont bien enregistrées, l’article sur la vérification des données d’une entreprise présente les sources de consultation.

Obligations des premiers mois d’une micro-entreprise

Dès l’immatriculation, ouvrez votre espace personnel sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. C’est là que vous déclarez votre chiffre d’affaires, même lorsqu’il est nul. Une déclaration oubliée expose à des pénalités.

Au-delà d’un certain niveau de recettes, la loi impose un compte bancaire dédié à l’activité. Même sous ce seuil, séparer les flux personnels et professionnels simplifie votre comptabilité.

Factures, calculatrice et carte bancaire posées sur un bureau d'entrepreneur

Vos factures doivent comporter des mentions obligatoires : identité de l’entrepreneur, numéro SIRET, description de la prestation ou du produit, prix et date. Une mention est requise pour la franchise de TVA tant que vous n’y êtes pas assujetti.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait l’objet d’une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises, même si une exonération s’applique la première année. Selon votre métier, une assurance professionnelle peut être obligatoire. Les erreurs courantes des dirigeants sont recensées dans l’article sur les erreurs d’assurance des dirigeants.

Cotisations sociales et impôt la première année

Les cotisations d’un auto-entrepreneur se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé, sans minimum : pas de recette, pas de cotisation. Le taux dépend de la catégorie d’activité : vente de marchandises, prestations commerciales ou artisanales, prestations libérales, professions libérales relevant de la CIPAV. Consultez le barème en vigueur sur le site de l’Urssaf avant de fixer vos prix.

L’ACRE allège ces cotisations pendant une période limitée après la création, si vous remplissez les conditions. Elle se demande au moment de la déclaration et le taux de réduction applicable est fixé par les textes en vigueur.

Pour l’impôt sur le revenu, deux voies existent. Dans le régime classique, le chiffre d’affaires, diminué d’un abattement forfaitaire, s’ajoute à vos autres revenus. Avec le versement libératoire, vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations, selon un pourcentage du chiffre d’affaires, si vos revenus de référence respectent la condition posée. L’option se demande avant une date limite : renseignez-vous sur celle de l’année en cours.

Les aides financières disponibles dans votre région sont présentées dans l’article sur les aides régionales à la création.

Pour finir, mettez de côté la part du chiffre d’affaires qui partira en cotisations et en impôt, afin que la première échéance ne vienne pas entamer votre trésorerie.

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